La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est venue abroger certaines dispositions importantes en matière de fonds de commerce
Tout d’abord, elle abroge l’article L141-1 du Code de commerce, lequel imposait jusqu’alors au vendeur d’un fonds de commerce de mentionner un certain nombre d’informations dans l’acte de cession (par exemple : le chiffre d’affaires et les résulta...