Le droit à la preuve peut-il justifier une prise de vue par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires ?
La Cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question par la négative.
Dans cette affaire, les demandeurs avaient saisi le Juge des référés en vue de faire cesser d’importants travaux de construction entrepris sur un terrain limitrophe....