Défaut de force majeure et pratique abusive d’un distributeur de matières premières
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure.
Les faits : un fabricant de matières premières a été victime d’une panne électr...