Les autorisations administratives
Publié le :
30/12/2015
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2015
Le gouvernement vient de prendre une disposition importante qui concerne le plus grand nombre d’entre nous.
Jusqu’à aujourd’hui, lorsque vous demandiez à l’administration une autorisation, le silence que gardait l’administration (généralement pendant deux mois) valait rejet de votre demande.
Désormais, la règle est inversée et sauf quelques exceptions, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative vaudra désormais acceptation par l’Administration de votre demande.
Cette réforme est extrêmement importante et risque de modifier au quotidien la vie de beaucoup de citoyens.
Historique
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Les autorisations administratives
Publié le : 30/12/2015 30 décembre déc. 12 2015Actualités
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