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6 mai 2011
Publié le :
06/05/2011
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- Depuis le 17 juin 2008, la prescription de droit commun, c’est-à-dire le délai maximum pour agir en justice, a été ramené de 30 ans à 5 ans (sauf rares exceptions).
- De même, la prescription en matière commerciale est ramenée de 10 ans à 5 ans.
- Par ailleurs, en matière de licenciement pour faute, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du moment de la connaissance des faits pour agir.
Historique
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