RAPPEL : NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE EN ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2021
Publié le :
06/09/2021
06
septembre
sept.
09
2021
L’essentiel en quelques points :
- Fin du télétravail obligatoire. L’employeur n’est plus dans l’obligation de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Il incombe aux entreprises de définir avec les partenaires sociaux les règles applicables.
- Concernant les salariés vulnérables, les mesures de protection sont renforcées (bureau individuel, adaptation des horaires, protections matérielles, etc. ). Si le télétravail n'est pas possible, il leur faudra présenter un certificat d'isolement, émis par le médecin traitant, pour être mis en activité partielle.
- Sauf dans les entreprises expressément citées dans la loi du 5 août 2021, le pass sanitaire n’est pas obligatoire pour aller travailler. Il ne l’est pas non plus dans les restaurants et les cantines d'entreprise.
- Dans le cas du salarié soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire : si le travailleur ne présente pas ce pass à son employeur, il peut, avec l’accord de ce dernier, prendre des jours de congés ou de RTT. Dans le cas contraire, l’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail. A l’issue du 3ème jour suivant cette suspension, un entretien doit avoir lieu avec le salarié, au cours duquel sont examinés les moyens de régulariser la situation (ex : proposition d’affectation sur un autre poste, travail à distance lorsque la nature du poste le permet…).
- L’obligation du port du masque au travail est maintenue, mais assouplie pour les personnes travaillant seules dans un bureau ou dans une pièce nominative. De même, il est possible de ne pas porter le masque dans les ateliers sous certaines conditions (ventilation/aération conformes, nombre de personnes présentes limité, respect d’une distance de 2 mètres entre elles, port d’une visière).
- Les pots entre collègues sont possibles dans le respect des gestes barrières.
- Le salarié peut s’absenter sur son temps de travail pour se faire vacciner ou pour accompagner son enfant pour se faire vacciner.
- L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
=> Le protocole est consultable dans son intégralité ici
Historique
-
Connaissez-vous le droit au rebond de l’entrepreneur ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Article juridique
Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité. Certaines dispositions de cette Directive, à transposer dans chaque Etat membre de l’Union, concernent le droit au rebond de l’entrepreneur qui se montre de bonne foi... -
Travaux réalisés par le vendeur particulier et application de la garantie décennale
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Article juridique
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie décennale » : il s’agit d’une obligation posée par le Code civil. Cette assurance couvre les réparations liées aux dommages apparaissant postérieurement à... -
RAPPEL : NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE EN ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2021
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021Actualités
L’essentiel en quelques points : Fin du télétravail obligatoire. L’employeur n’est plus dans l’obligation de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Il incombe aux entreprises de définir avec les partenaires sociaux les règles applicables. Concernant les sal...
-
PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE AU TRAVAIL
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Actualités
Depuis ce lundi 30 août, la présentation d'un pass sanitaire est devenue obligatoire pour de nombreux salariés. La mise en œuvre de cette nouvelle disposition suscite, aussi bien chez les salariés que les employeurs, des questions à la fois juridiques et pratiques. Notre Cabinet est à votre... -
Fractionnement des congés payés : impossibilité d'y renoncer par avance
Publié le : 19/08/2021 19 août août 08 2021Article juridique
Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Passée cette échéance, si le salarié n’a pas pris son congé principal dans sa totalité, le congé est alors « fractionné » et l’employeur doit attribuer au... -
Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Article juridique
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture. En droit des affaires, le Code du commerce pose l’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale entre deux partenaires, sous peine de devoir réparer le préjudice subi p...