Les huissiers et cabinets de recouvrement
Publié le :
11/02/2014
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Il se peut que vous ou vos enfants receviez des courriers vous demandant de régler une dette réelle ou supposée. L’expéditeur peut être un huissier ou une société de recouvrement de créances. La plupart du temps, ce courrier n’est pas recommandé. On vous menace de saisie, tant sur vos meubles que vos comptes.
Sachez que ces menaces sont absolument imaginaires et uniquement destinées à vous faire peur pour vous amener à payer alors que la dette n’existe pas ou est prescrite.
Les huissiers et plus encore, les agences de recouvrement n’ont aucun pouvoir en propre.
L’un comme l’autre ne peuvent agir qu’en ayant obtenu préalablement un jugement à votre encontre.
Or, avant tout jugement, vous devez être assigné, et cette assignation vous est adressée non par courrier mais remise en personne par l’huissier, qui est alors dans son rôle normal.
Assignés devant le tribunal, vous pourrez exiger que l’on vous montre des preuves, et faire valoir vos arguments ou demander des délais.
A défaut, c’est-à-dire sans un titre exécutoire (jugement ou acte notarié), ils sont sans le moindre pouvoir et ne peuvent pas vous contraindre.
Ils ne peuvent pas pénétrer chez vous ni rien exiger sans votre accord.
Ils ne peuvent absolument pas vous menacer et encore moins appeler votre employeur ou votre voisin.
Ces comportements exposent l’huissier ou le cabinet de recouvrement à des sanctions pénales.
Ne vous laissez pas faire, et en cas de doute, appelez votre avocat.
Attention !
Exception à cette règle : acte d’huissier intitulé
- commandement de payer (mais pas « sommation », qui ne vaut que comme une lettre recommandée)
- injonction de payer.
NB : Le Trésor Public (l’Etat) et les organismes sociaux (URSAAF), bénéficient de l’exécution d’office. Il leur suffit d’avoir émis préalablement un commandement.
Historique
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