Les délais de grâce
Publié le :
08/04/2013
08
avril
avr.
04
2013
Il arrive parfois que, confronté à des difficultés, on ne puisse plus faire face à ses échéances :
- loyers,
- remboursements,
- crédits, etc.
Vous devez savoir qu’une solution existe : tout débiteur de bonne foi peut saisir le Juge afin de solliciter des délais.
Le Juge peut accorder jusqu’à 24 mois de délais.
N’hésitez pas à consulter le Cabinet.
Historique
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Les délais de grâce
Publié le : 08/04/2013 08 avril avr. 04 2013Actualités
Il arrive parfois que, confronté à des difficultés, on ne puisse plus faire face à ses échéances : loyers, remboursements, crédits, etc. Certains se laissent enterrer, attendent et laissent s’accumuler les retards… Parfois, un jugement de condamnation ou une injonction de payer arrive...
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Contrats… et loi
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Vendre/acheter des voitures d’occasion
Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012Actualités
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Quel est l’état de la justice a la veille des élections ?
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Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Actualités
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Qu’est-ce qu’un procès ?
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