La cour de cassation rend son avis sur le barème macron
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.
Rappel : les avis rendus par la Cour de cassation n’ont qu’une valeur informative et n’ont aucun pouvoir contraignant : les Juges du fond ne sont pas tenus de le suivre.
Néanmoins, en pratique, la Haute juridiction saisie de pourvois en cassation rend des décisions généralement conformes aux avis qu’elle a précédemment rendus.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html?fbclid=IwAR2valAaEMvzX-iVpRNppUTw9KwjbBvCvrzSNplye8eQpTObbt-VKcmESFk
Historique
-
La cour de cassation rend son avis sur le barème macron
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Actualités
La Cour de cassation a rendu son avis ce jour : elle considère que le barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est compatible avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Rappel : les avis rendus p...
-
Loi PACTE et création d’entreprise
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Actualités
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette loi a notamment vocation à simplifier les formalités inhérentes à la création d’entreprise. Ainsi, à compter du 1er janvie... -
Affectation du salarié dans un autre secteur géographique
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Actualités
De jurisprudence constante, à défaut de clause de mobilité, la nouvelle affectation du salarié dans un autre secteur géographique constitue une modification de son contrat de travail soumise à son accord préalable. Dès lors, le salarié est en droit de refuser une mutation dans un autre lieu de... -
Loi PACTE : les principales mesures adoptées par l’assemblée nationale
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Actualités
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été définitivement votée par l’Assemblée nationale ce 11 avril. Le Ministère de l’Economie a mis en ligne des fiches synthétiques reprenant les principales mesures adoptées dans les domaines suivants : s... -
L’exonération des heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019Actualités
Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. En outre, les rémunérations versées au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Toutefois, la CSG et la CRDS continuen... -
Les délais de prescription
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Actualités
Pour agir en justice, il faut que vous ne soyez pas prescrit. La prescription, c’est le temps pour agir, c’est-à-dire le délai maximum dans lequel vous pouvez saisir les tribunaux. Il est important que vous ne perdiez pas de vue que ces délais ne cessent d’être réduits par le Gouvernement....