Fin d’année
Publié le :
30/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !
Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et du 1er janvier.
Historique
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Fin d’année
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Actualités
Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ! Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et du 1er janvier.
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Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Actualités
Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à cette dernière. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait le mandataire-gérant, penda... -
Droit des affaires : reconduction tacite d’un contrat comportant une clause d’exclusivité
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Actualités
Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque. Les sociétés ont poursuivi leurs relations d’affaires après l’expiration du terme de ce contrat, sans qu’une nouvelle convention ne soit conclue.... -
Défaut de force majeure et pratique abusive d’un distributeur de matières premières
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Actualités
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure. Les faits : un fabricant de matières premières a été victime d’une panne électrique affectant l’ensemble de son site de productio... -
Validité d’une clause de mobilité dans le contrat de travail
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Actualités
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si : cette clause définit de manière précise sa zone géographique d’application ; elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée Ce... -
Droit commercial : illustration d’une résolution d’un contrat en cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Actualités
Dans cette affaire, un contrat de distribution exclusive avait été conclu entre un fabricant et un distributeur. Le fabricant n’a pas assuré la livraison de l’équivalent de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées par le distributeur. La force majeure n’a pas été invoquée. Dans ces...