La vente de chats et de chiens : nouvelles obligations
Publié le :
26/06/2015
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Vous possédez un ou plusieurs chat(s) ou un ou plusieurs chien(s).
Vous avez l’habitude de temps en temps de vendre les produits de vos femelles.
Il est donc essentiel que vous sachiez d’ores et déjà qu’à compter du 1er janvier 2016, vous serez qualifié d’éleveur au sens de l’article L 214-6 du Code Rural dès que vous vendrez un seul de ces animaux.
Cette obligation sera lourde de conséquences puisque vous devrez vous immatriculer auprès de la Chambre d’Agriculture en vue d’obtenir un numéro SIREN, détenir des installations sanitaires conformes (surtout si vous vendez plus d’une portée par an), déclaration au Préfet et possession d’une certification professionnelle.
La vente par internet est également très fortement encadrée, désormais.
Nous tenions naturellement à vous faire savoir ces nouvelles dispositions qui concernent un grand nombre de personnes.
Historique
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