Fin d’année
Publié le :
30/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !
Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et du 1er janvier.
Historique
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Démission équivoque requalifiée en prise d’acte de la rupture
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Actualités
Principe : pour être qualifiée comme telle, une démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre le contrat de travail. Dans cette affaire, un salarié a remis sa lettre de démission à son employeur puis s’est rétracté cinq jours plus tard.... -
Vente d’un véhicule non conforme a sa publicité
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Actualités
Les faits : Une vente d’un véhicule funéraire a été conclue lors d’un salon spécialisé, au vu de la plaquette publicitaire sur laquelle figuraient notamment des photographies du véhicule comportant quatre places assises. L’acte de vente ne précisait pas le nombre de places. Or, le véhicule livr... -
Fin d’année
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Actualités
Toute l’équipe du Cabinet Gilles vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ! Le Cabinet restera ouvert cette semaine, à l’exception du 31 décembre après-midi et du 1er janvier.
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Contrat de gérance-mandat et clause de non-concurrence disproportionnée
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Actualités
Une société spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion avait conclu un contrat de gérance-mandat avec la société GIFI, en vue de l’exploitation d’un magasin appartenant à cette dernière. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence qui interdisait le mandataire-gérant, penda... -
Droit des affaires : reconduction tacite d’un contrat comportant une clause d’exclusivité
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Actualités
Les faits : deux sociétés ont conclu un contrat écrit d’une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d’exclusivité réciproque. Les sociétés ont poursuivi leurs relations d’affaires après l’expiration du terme de ce contrat, sans qu’une nouvelle convention ne soit conclue.... -
Défaut de force majeure et pratique abusive d’un distributeur de matières premières
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Actualités
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est récemment penchée sur le cas d’un fournisseur ayant augmenté ses prix en arguant de la force majeure. Les faits : un fabricant de matières premières a été victime d’une panne électrique affectant l’ensemble de son site de productio...