![Des éléments extraits d’un compte Facebook, même privé, peuvent fonder un licenciement disciplinaire Des éléments extraits d’un compte Facebook, même privé, peuvent fonder un licenciement disciplinaire](medias/org-3201/shared/42.jpg)
Des éléments extraits d’un compte Facebook, même privé, peuvent fonder un licenciement disciplinaire
Publié le :
05/10/2020
05
octobre
oct.
10
2020
Un employeur peut utiliser des contenus publiés sur un compte Facebook privé pour fonder un licenciement disciplinaire.
En effet, sous certaines conditions, le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier. Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour faute grave, au motif d’avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité. L’employeur, qui est une enseigne connue de prêt-à-porter, reprochait à la salariée d’avoir publié sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps-été, laquelle avait à ce moment-là été présentée uniquement aux commerciaux de la société.
Or, les « amis » Facebook de la salariée étaient, pour une large partie, des professionnels de la mode, certains travaillant auprès d’entreprises concurrentes.
Par conséquent, la Haute juridiction, qui admet que l’employeur a porté atteinte à la vie privée de la salariée, juge néanmoins que cette atteinte est proportionnée au but poursuivi et que, dès lors, le licenciement est fondé.
Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12.058
Historique
-
Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022ActualitésLa saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représente l’occasion de trouver un emploi temporaire, lié à la saisonnalité d’une activité et d’un besoin de main-d’œuvre. Généralement, le contrat de travail saisonnier fait...
-
RAPPEL : NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE EN ENTREPRISE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2021
Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021ActualitésL’essentiel en quelques points : Fin du télétravail obligatoire. L’employeur n’est plus dans l’obligation de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Il incombe aux entreprises de définir avec les partenaires sociaux les règles applicables. Concernant les sal...
-
PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE AU TRAVAIL
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021ActualitésDepuis ce lundi 30 août, la présentation d'un pass sanitaire est devenue obligatoire pour de nombreux salariés. La mise en œuvre de cette nouvelle disposition suscite, aussi bien chez les salariés que les employeurs, des questions à la fois juridiques et pratiques. Notre Cabinet est à votre...
-
Fêtes de fin d’année
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020ActualitésL’équipe du Cabinet Gilles avocat vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année, malgré ce contexte si particulier. Le Cabinet reste ouvert pendant les vacances de Noël pour répondre à toutes vos questions. Prenez soin de vous !
-
Re-confinement : notre cabinet poursuit son activité
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020ActualitésEn raison des mesures de confinement ayant été à nouveau ordonnées, notre Cabinet ne pourra assurer des rendez-vous physiques qu’en cas d’impossibilité pour nos clients de tenir des rendez-vous téléphoniques. Bien évidemment, notre activité au sein du Cabinet se poursuit, afin d’assurer une co...
-
Des éléments extraits d’un compte Facebook, même privé, peuvent fonder un licenciement disciplinaire
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020ActualitésUn employeur peut utiliser des contenus publiés sur un compte Facebook privé pour fonder un licenciement disciplinaire. En effet, sous certaines conditions, le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié. C’est ce qu’a décidé...