Loi PACTE et création d’entreprise
Publié le :
27/05/2019
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La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) a été promulguée le 22 mai dernier et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette loi a notamment vocation à simplifier les formalités inhérentes à la création d’entreprise.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :
- un guichet électronique unique viendra se substituer aux sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ;
- un registre général dématérialisé centralisera les données de l’ensemble des entreprises immatriculées en France.
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Historique
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Pour agir en justice, il faut que vous ne soyez pas prescrit. La prescription, c’est le temps pour agir, c’est-à-dire le délai maximum dans lequel vous pouvez saisir les tribunaux. Il est important que vous ne perdiez pas de vue que ces délais ne cessent d’être réduits par le Gouvernement....