Fêtes de fin d’année

Historique

• Transaction lors de la rupture d'un contrat de travail
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Article juridique
  
  Définie par le Code civil (article 2044), « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est un mécanisme juridique qui permet de mettre fin à un litige né ou à...
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• Fêtes de fin d’année
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  
  L’équipe du Cabinet Gilles avocat vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année, malgré ce contexte si particulier. Le Cabinet reste ouvert pendant les vacances de Noël pour répondre à toutes vos questions. Prenez soin de vous !  
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• Re-confinement : notre cabinet poursuit son activité
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  En raison des mesures de confinement ayant été à nouveau ordonnées, notre Cabinet ne pourra assurer des rendez-vous physiques qu’en cas d’impossibilité pour nos clients de tenir des rendez-vous téléphoniques. Bien évidemment, notre activité au sein du Cabinet se poursuit, afin d’assurer une co...
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• Des éléments extraits d’un compte Facebook, même privé, peuvent fonder un licenciement disciplinaire
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Actualités
  
  Un employeur peut utiliser des contenus publiés sur un compte Facebook privé pour fonder un licenciement disciplinaire. En effet, sous certaines conditions, le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié. C’est ce qu’a décidé...
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• Aide à l’embauche
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Actualités
  
  Employeurs : bon à savoir Le décret n° 2020-982 du 05 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, d’un montant maximal de 4.000 euros par salarié. Il doit s’agir d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois, rémunéré à hauteur de deux fois le SMIC maximum. https://www.leg...
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• Un employeur ne peut pas licencier un salarié sous le seul prétexte que celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes
  Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
  Actualités
  
  Il s’agit d’un principe bien ancré destiné à protéger les droits les plus fondamentaux des salariés. De même, il ne peut être reproché au salarié, à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire, de ne pas s’être « retiré du contentieux en cours ». Cette seule référence par l’employeur à une procéd...
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