Fautes de gestion commises par le dirigeant après l’ouverture du redressement judiciaire
Publié le :
20/02/2020
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2020
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (ou action en « comblement de passif ») peut être engagée à l’encontre du dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Jusqu’ici, la Cour de cassation rejetait toute responsabilité du dirigeant pour des fautes commises après la mise en redressement judiciaire de la société (c’est-à-dire lors de la période d’observation ou bien de l’exécution du plan de redressement).
La législation ayant évolué sur ce point, la Cour considère aujourd’hui que les fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement judiciaire et celle de la liquidation judiciaire peuvent être prises en considération pour justifier la condamnation au comblement de passif.
La Cour précise toutefois que ces fautes doivent rester antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17030
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