De la nécessite de respecter les délais de prescription
Publié le :
28/04/2017
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La plupart des procès engagés en matière civile, commerciale ou encore pénale sont soumis à des délais de prescription variables selon leur nature.
La prescription est la période prévue par la loi pour agir en justice. Le respect de ces délais de prescription est fondamental pour faire valoir vos droits.
Afin de vous tenir utilement informés, vous en trouverez ci-dessous quelques exemples.
La prescription de droit commun est de 5 ans (avant la loi du 17 juin 2008, elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle). Elle est également de 5 ans en matière commerciale (au lieu de 10 ans auparavant).
La créance détenue par un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrit par 2 ans.
Les loyers échus se prescrivent par 3 ans pour tout arriéré dû depuis le 27 mars 2014 (si la dette locative est née avant cette date, la prescription est alors de 5 ans).
Les actions relatives au contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’évènement y donnant naissance (ou, en cas de sinistre, à compter du jour où l’intéressé en a connaissance).
Le droit de propriété est quant à lui imprescriptible.
En matière prud’homale (Droit du travail) :
– Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes (en cas de licenciement pour motif économique, ce délai est ramené à 1 an). Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ;
– L’action engagée par le salarié en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
– L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la connaissance d’une faute commise par un salarié pour engager des poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ;
– La convention de rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai d’1 an à compter de son homologation ;
En matière d’imposition (redressement par l’administration) :
- L’impôt sur le revenu se prescrit par 3 ans ;
- Les impôts locaux se prescrivent par 1 an ;
- L’impôt sur les sociétés se prescrit par 3 ans.
- Les crimes se prescrivent par 10 ans ;
- Les délits se prescrivent par 3 ans ;
- Les contraventions se prescrivent par 1 an.
Historique
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