Transaction lors de la rupture d'un contrat de travail
Publié le :
22/06/2021
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Définie par le Code civil (article 2044), « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
La transaction est un mécanisme juridique qui permet de mettre fin à un litige né ou à venir, sans avoir recours à une procédure judiciaire. D’un commun accord, les parties règlent le différend qui existe entre elles, en réalisant des « concessions réciproques ». Classiquement, en droit du travail, la transaction se traduit par la renonciation du salarié à contester le bienfondé de la rupture de la relation contractuelle, en contrepartie du versement par l’employeur d’une indemnité.
Ce procédé permet d’éviter une procédure potentiellement longue devant le Conseil de prud’hommes.
Le premier prérequis à la conclusion d’une transaction est qu’il doit obligatoirement s’agir d’un contrat écrit, afin de constituer un moyen de preuve, signé par chaque partie.
Dans son contenu, aucune règle n’est imposée, mais il convient de reprendre les faits qui ont fait naître le litige, la procédure engagée préalablement à la transaction, la caractérisation du différend et la nature des concessions faites par les parties.
Un accord transactionnel ne peut cependant pas avoir pour effet d’éteindre un litige fondé sur des dispositions d’ordre public (c’est-à-dire des dispositions légales qui ne peuvent pas être écartées par un contrat), telles que les règles relatives aux salariés protégés, à la période d’essai, etc.
La transaction doit être conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail. Cela suppose qu’elle ne doit pas être confondue avec un mode de rupture des relations entre l’employeur et le salarié, lesquels doivent au préalable mettre fin au contrat de travail selon les procédés classiques (licenciement, démission, rupture conventionnelle...). Elle a pour effet de régler les conséquences d’une contestation et non de rompre le contrat.
Si la transaction est consécutive à une rupture conventionnelle, elle doit intervenir postérieurement à l’homologation et porter sur un différend autre que le motif de la rupture du contrat (par exemple : paiement d’heures supplémentaires).
D’autre part, tout l’intérêt d’une transaction est que sa conclusion résulte de concessions réciproques entre l’employeur et le salarié : chacun doit en tirer un bénéfice.
Généralement, pour l’employeur, il s’agira de ne plus compter dans les effectifs de l’entreprise le salarié avec lequel il rencontre un différend, en plus de ne pas courir le risque d’être assigné devant la juridiction prud’homale.
Du côté du salarié, ce dernier abandonne la reconnaissance de droits ou l’obtention d’avantages normalement dus, mais se voit verser en contrepartie une indemnité transactionnelle, s’ajoutant à celles perçues du fait de la rupture du contrat de travail et qui, sous certaines conditions, peut être exonérée d’impôt.
À l’inverse, via une transaction, un employeur peut renoncer à déposer une plainte au pénal contre le salarié ayant commis des agissements graves.
Pour calculer le montant de l’indemnité transactionnelle, là encore il n’existe pas de règle précise. Cependant, plusieurs éléments sont généralement pris en compte pour déterminer cette indemnité : ancienneté du salarié, force probatoire des pièces sur lesquelles chacune des parties s’appuie pour justifier ses demandes...
Enfin, l’effet de la transaction est de faire obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Ainsi, lorsque l’accord est valide sur le fond et sur la forme, il sera impossible pour l’une des parties (sauf inexécution des engagements) de formuler des demandes ou des contestations postérieures portant sur le même différend résolu dans le cadre de la transaction.
Historique
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