Entreprises : comment gérer la rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
29/07/2021
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Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit des affaires, le Code du commerce pose l’interdiction de rompre brutalement une relation commerciale entre deux partenaires, sous peine de devoir réparer le préjudice subi par l’autre partie.
Le Cabinet GILLES Avocat revient ce mois-ci sur la gestion de cette situation.
La caractérisation de la rupture des relations commerciales
Selon l’article L442-1 du Code du commerce :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».
En tenant compte du principe de loyauté qui régit les relations commerciales, on peut distinguer trois conditions cumulatives pour que soit caractérisée une rupture brutale des relations commerciales :
- L’existence d’une relation commerciale établie : selon la jurisprudence, elle revêt un caractère suivi, stable et habituel ;
- Une rupture brutale même partielle de la relation : la rupture est brutale, soudaine et violente et se traduit par exemple par une baisse des commandes (rupture partielle) voire définitive par l’envoi d’un courrier de résiliation (rupture totale) ;
- Le non-respect d’un préavis suffisant notifié par écrit.
Évaluer la durée du préavis, négocier et recueillir des preuves
Le cocontractant qui respecte un préavis suffisant ne peut pas être poursuivi pour rupture brutale.
À ce titre, l’article du Code de commerce précité indique que ledit préavis doit tenir compte « notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Il est de coutume dans les usages commerciaux de comptabiliser un mois de préavis par année de relation commerciale.
S’il survient un litige sur le caractère suffisant du préavis, le Code du commerce précise également que « la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois ».
Ainsi, au-delà de 18 mois de préavis respectés, un partenaire commercial ne peut plus voir sa responsabilité engagée pour rupture brutale de la relation commerciale.
Lorsqu’elle est constatée, la rupture de la relation commerciale n’est pas définitive. La négociation avec le partenaire commercial demeure possible et recommandée, notamment pour adapter les termes du contrat qui lie les partenaires. C’est par exemple le cas de difficultés financières rencontrées par le commerçant défaillant.
Enfin, lorsqu’une résolution amiable est impossible, et avant de porter le litige devant le juge, il est nécessaire pour le partenaire victime de la rupture de récolter le plus de preuves possibles, tant sur la nature de la relation commerciale (pour démontrer qu’il s’agit d’une relation établie), que sur la brutalité de la rupture.
En matière commerciale, factures, contrats, bénéfices tirés de la relation commerciale, mises en demeure, etc. sont autant de preuves recevables.
Engager la procédure
Avant toute action en justice, il est indispensable de vérifier que le partenaire commercial ne bénéficie pas d’une cause d’exonération de responsabilité, empêchant toute poursuite.
C’est notamment le cas lorsque ce partenaire est en mesure de justifier d’un cas de force majeur, ou lorsque l’autre partie n’a pas respecté ses propres obligations : il s’agira alors d’une résolution pour inexécution.
Au-delà, si la rupture génère un préjudice pour celui qui la subit (manque à gagner, frais d’investissements, etc.) la juridiction civile ou commerciale compétente peut être saisie, notamment, par le ministère public (c’est-à-dire le procureur), par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence.
Le partenaire commercial défaillant s’expose aux sanctions suivantes :
- Le versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par l’entreprise victime de la rupture ;
- Le versement d’une amende civile dont le montant peut atteindre 5 millions d’euros, ou bien le triple du montant des avantages indûment perçus, ou bien encore 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur de la rupture. En pratique, cette sanction est rarement prononcée ;
- La publication, la diffusion ou l'affichage de la décision du Tribunal.
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