Validité d’une clause de mobilité dans le contrat de travail
Publié le :
31/10/2019
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La Cour de cassation a récemment rappelé qu’une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail n’est valable que si :
- cette clause définit de manière précise sa zone géographique d’application ;
- elle ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée
Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-20353
Historique
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Validité d’une clause de mobilité dans le contrat de travail
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