Rappel sur la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude
Publié le :
31/10/2017
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2017
Madame, Monsieur,
Suite à une maladie ou à un accident, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail.
Or, la contestation (par le salarié ou par l’employeur) de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude a été réformée par la loi El Khomri.
En effet, depuis le 1er janvier 2017 :
- C’est désormais devant le Conseil de prud’hommes que ce type de recours est porté, et non plus devant l’Inspection départementale du travail ;
- Le recours vise à obtenir principalement la désignation d’un médecin expert, dont l’avis pourra se substituer à celui du médecin du travail ;
- La partie (salarié ou employeur) contestant l’avis d’aptitude ou d’inaptitude s’expose donc à devoir supporter la rémunération de l’expert qui sera désigné ;
- La contestation est soumise à un délai particulièrement court : 15 jours à compter de la notification de l’avis.
Historique
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