Procédure de licenciement : délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable
Publié le :
28/08/2019
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La Cour de cassation a procédé à un rappel utile sur le calcul du délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
Selon l’article L1232-2 du Code du travail, ce délai est fixé à 5 jours ouvrables, de sorte que s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
La question s’est posée de savoir si, dans le cas où ce délai expire un samedi ou un dimanche, l’entretien pouvait être fixé au lundi.
La Cour de cassation a répondu par la négative, rappelant que le lundi correspondait à la fin du délai minimum.
Salariés comme employeurs, soyez vigilants ! Le non-respect de ce délai peut entraîner l’octroi au salarié d’une indemnité à hauteur d’un mois de salaire maximum.
Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-11528
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