6 mai 2011
Publié le :
06/05/2011
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- Depuis le 17 juin 2008, la prescription de droit commun, c’est-à-dire le délai maximum pour agir en justice, a été ramené de 30 ans à 5 ans (sauf rares exceptions).
- De même, la prescription en matière commerciale est ramenée de 10 ans à 5 ans.
- Par ailleurs, en matière de licenciement pour faute, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du moment de la connaissance des faits pour agir.
Historique
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Les troubles de voisinage
Publié le : 30/06/2011 30 juin juin 06 2011Actualités
Nous supportons les quelques gênes (bruit de fête occasionnel, odeur de barbecue, voiture mal garée) que peuvent nous occasionner nos voisins… comme nous pouvons leur en occasionner. Mais parfois, par leur fréquence, leur intensité, leur caractère anormal ou excessif, ces problèmes nous occasi... -
6 mai 2011
Publié le : 06/05/2011 06 mai mai 05 2011Actualités
Depuis le 17 juin 2008, la prescription de droit commun, c’est-à-dire le délai maximum pour agir en justice, a été ramené de 30 ans à 5 ans (sauf rares exceptions). De même, la prescription en matière commerciale est ramenée de 10 ans à 5 ans. Par ailleurs, en matière de licenciement pour...